Des chiffres du ministère du travail relancent les interrogations sur la directive dite « détachement des travailleurs ». Adoptée en 1996, celle-ci permet à une entreprise de détacher des travailleurs issus d’autres pays de l’Union européenne pour venir travailler en France, à condition qu’ils respectent les minimums légaux.

En principe, c’est le droit du travail français qui devrait être respecté, contrairement à ce qu’imposait la directive Bolkestein qui introduisait le principe du droit du pays d’origine. La directive « détachement des travailleurs » impose en principe le respect des normes du pays où le travail est effectué, ce qui est censé éviter tout dumping social.

Pourtant de nombreux travailleurs européens viennent légalement en France sans que leurs employeurs respectent les normes en vigueur dans notre pays. Le non respect par les employeurs des « minimums légaux » entraine une concurrence déloyale entre travailleurs.

Il convient de relancer l’action pour l’égalité de traitement pour tous les travailleurs, quel que soit leur pays d’origine.

J’ai demandé à la Commission européenne de faire cesser ce dumping social qui se développe. Je demande la  création d’un corps européen d’inspecteurs du travail qui puisse épauler les services nationaux souvent débordés et permettre de garantir à tous les travailleurs l’application de leurs droits.

Voici la question écrite envoyée à la Commission :

 

Une note confidentielle des services du ministère du Travail français estime entre 220 000 et 300 000 le nombre de ressortissants de l’Union européenne exerçant une activité professionnelle en France sans  toujours respecter les minimums légaux concernant les rémunération et/ou conditions de travail.

La directive 96/71CE autorise le détachement de travailleurs dans les Etats membres de l’UE, mais sous condition de respect par leurs employeurs des minimums légaux. L’application de cette directive avait déjà posé de nombreux problèmes d’interprétation lorsque ces minimums sont fixés par conventions collectives ou bien que les minimums en pratique dans certains secteurs dépassent les minimums légaux. Les travailleurs des secteurs à forte intensité de main d’œuvre comme le bâtiment se sont dès lors retrouvés dans une situation de dumping légal du fait du non respect par certains employeurs des normes en vigueur, ou de dumping illégal lorsque celles-ci ne sont tout simplement pas respectées.

La proposition de directive COM2012(131) relative à l’exécution de la directive 96/71CE démontre une prise de conscience partielle de la Commission des effets négatifs de l’exécution de ce texte sur les conditions réelles pratiquées dans certains secteurs.

A la vue de ces nouveaux chiffres officieux du ministère du Travail français et ceux officiels sur le détachement des travailleurs qui annonce 110 000 détachements en 2010 contre 30 000 en 2006,

1. La Commission est-elle informée des effets de la directive sur la circulation des travailleurs, mais aussi du nombre conséquent d’infractions constatées aux réglementations du travail sous couvert de cette directive ?

2. Les autorités nationales n’ayant pas toujours les moyens matériels et humains (corps des inspecteurs du travail réduit et déjà surchargé) de faire respecter le droit du travail, la Commission estime-t-elle pertinent  d’aider les Etats à faire respecter ces obligations qui assurent un minimum de protection aux travailleurs nationaux et communautaires ?

3. Les propositions de coordination suggérées par la Commission dans la proposition de directive COM2012(131) ayant un impact positif, mais limité ; que pense la Commission de la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail qui permettrait d’apporter une solution européenne à un problème européen ?